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analyse juridique - 22.12.17 à compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé pour reprise ou vente. l’arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu. pour en savoir plus installation électrique : modèle et méthode de réalisation du diagnostic les bailleurs qui mettent en location des logements situés dans un immeuble construits avant 1975, dont l'installation électrique a plus de 15 ans doivent depuis le 1er juillet 2017, fournir un état de l'installation intérieur de l'électricité. l’arrêté du 28 septembre en donne les règles de réalisation à la suite de l’annulation du précédent texte en la matière. lire la suite prêt à taux zéro 2018 - analyse juridique - 4.1.18 la loi de finances pour 2018 proroge le ptz pour quatre ans. à compter du 1er janvier 2018, le ptz est recentré sur les zones b2 et c pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien. dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l’opération (au lieu de 40%), dans la limite d’un plafond. lire la suite immatriculation des copropriétés - analyse juridique - 9.9.16 l'obligation d'immatriculation au registre national concerne les copropriétés de plus de 200 lots à partir du 31.12.2016 et les autres copropriétés de manière progressive jusqu'au 31.12.2018 (copropriétés entre 50 et 200 lots à partir du 31.12.2017 et pour les autres à partir du 31.12.2018). lire la suite actualités locales nos guides pratiques sur le logement guide de la copropriété (communauté d'agglomération pau béarn pyrénées) guide "lutter contre l'habitat indigne" (communauté d'agglomération pays basque) les zones d'encadrement des loyers de votre département fixation des loyers dans les communes situées en "zone tendue" préavis du locataire dans les communes situées en "zone tendue" les aides à l'habitat dans le département accession à la propriété, amélioration du logement, location (aides) plateforme d'aide à la rénovation du haut béarn (accompagnement) l'etat des servitudes "risques" et d'information sur les sols dans le département : information des acquéreurs et locataires liste des communes du département concernées télécharger un modèle d'esris etudes de l'observatoire des loyers de l'agence d'urbanisme atlantique et pyrénées le marché locatif privé de l'unité urbaine de bayonne annuaire en ligne des professionnels rge dans le département pour trouver une entreprise rge proche de chez vous l'info tous les mois, votre adil fait le point sur une actualité l'accession sociale à la propriété dans les pyrénées-atlantiques les programmes en accession sociale proposés par les partenaires de l'adil dans le département nous rencontrer chargement des données 1 rue ulysse darracq 64100 bayonne tél : 05 59 59 11 00 nos juristes reçoivent sur rendez-vous voir nos horaires voir les centres voir les permanences indiquez votre département pour trouver l'adil la plus proche indiquez votre département pour trouver l'adil la plus proche département 01 - 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Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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Access to Public Interest Registry WHOIS information is provided to assist persons in determining the contents of a domain name registration record in the Public Interest Registry registry database. The data in this record is provided by Public Interest Registry for informational purposes only, and Public Interest Registry does not guarantee its accuracy. This service is intended only for query-based access. You agree that you will use this data only for lawful purposes and that, under no circumstances will you use this data to: (a) allow, enable, or otherwise support the transmission by e-mail, telephone, or facsimile of mass unsolicited, commercial advertising or solicitations to entities other than the data recipient's own existing customers; or (b) enable high volume, automated, electronic processes that send queries or data to the systems of Registry Operator, a Registrar, or Afilias except as reasonably necessary to register domain names or modify existing registrations. All rights reserved. Public Interest Registry reserves the right to modify these terms at any time. By submitting this query, you agree to abide by this policy.
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ARGS adil64.org
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NAME adil64.org
HANDLE D155794993-LROR
CREATED 2009-03-04
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OWNER
HANDLE C61061838-LROR
NAME Geraldine Chalencon
ORGANIZATION ANIL
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